PACS et mariage
Article de Cécile Jelsch, Notaire à Besançon – droit patrimonial de la famille et successions Le droit ne reconnaît que deux unions auxquelles il va attacher des conséquences juridiques différentes : le PACS, et le mariage. Ainsi, les concubins sont ignorés par le droit ; ils sont traités comme de simples étrangers l’un vis-à-vis de l’autre, […]