Loi sur le partage de la valeur en 2025 : Les nouvelles obligations pour les employeurs
Article rédigé par Laurent VOËLIN, Directeur de mission – associé et Christophe GUILLAUME, Directeur Pôle Expertise – associé
La loi sur le partage de la valeur qui entre en vigueur en janvier 2025 impose aux employeurs de nouvelles obligations visant à renforcer l’équité dans la distribution des richesses entre l’entreprise et ses salariés. Ces obligations touchent notamment la mise en place de dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation, actionnariat salarié) et l’amélioration de la transparence. Voici un tour d’horizon détaillé de ces nouvelles exigences.
1. Obligation d’instaurer des dispositifs de partage de la valeur
Une des principales innovations de la loi sur le partage de la valeur en 2025 est l’élargissement de l’obligation de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur à des entreprises plus petites, ainsi qu’à celles qui réalisent des bénéfices conséquents.
a. Entreprises de plus de 11 salariés
À partir de janvier 2025, toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront instaurer au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les suivants :
- Intéressement : Ce dispositif repose sur les performances économiques de l’entreprise. Il permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux objectifs atteints. Ce mécanisme est souple et peut être ajusté en fonction des performances annuelles.
- Participation : Contrairement à l’intéressement, la participation est obligatoire pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfices. Elle consiste à redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise selon une formule légale. Elle était déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais sera désormais exigée pour les entreprises de 11 à 49 salariés, sous certaines conditions (bénéfice net suffisant).
- Actionnariat salarié : Ce dispositif permet aux salariés d’acquérir des actions de l’entreprise, les associant ainsi directement à la gestion de la société et à ses performances économiques à long terme.
- Prime de Partage de la Valeur (PPV) : La PPV, mise en place en 2022, reste un dispositif facultatif, mais elle peut être utilisée pour remplir les obligations de partage de la valeur si elle est correctement mise en place.
L’objectif est d’encourager les entreprises de petite et moyenne taille à mieux partager les bénéfices avec leurs salariés, et ce, même si elles n’atteignent pas encore le seuil de 50 salariés, qui jusqu’à présent déclenchait ces obligations.
b. Entreprises de moins de 50 salariés avec bénéfices importants
Les entreprises de moins de 50 salariés qui réalisent des bénéfices élevés (supérieurs à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives) seront également tenues de mettre en place l’un de ces dispositifs à partir de 2025. Cette extension concerne principalement les entreprises en forte croissance qui, bien que petites en taille, dégagent des résultats financiers importants.
Cette obligation vise à éviter que les entreprises de taille moyenne, en phase de croissance, ne soient exonérées de redistribuer une partie de leur valeur créée à leurs salariés.
2. Renforcement des obligations de transparence
a. Communication renforcée auprès des salariés
Les employeurs devront désormais fournir une information détaillée à leurs salariés sur les dispositifs de partage de la valeur en place. Cette obligation de transparence vise à garantir que les salariés soient bien informés des montants qui leur sont attribués et des critères de calcul. Cela inclut :
- L’explication des critères utilisés pour la répartition (par exemple, temps de présence, ancienneté, performance individuelle ou collective).
- Les modalités de versement et le calendrier des primes.
Les employeurs devront être clairs sur les montants globaux distribués dans le cadre de ces dispositifs, de façon à éviter toute incompréhension ou contestation des salariés.
b. Publication des résultats dans le rapport de gestion
Les entreprises de plus de 50 salariés devront inclure dans leur rapport de gestion une section dédiée au partage de la valeur, détaillant les montants versés dans le cadre des dispositifs (intéressement, participation, PPV, actionnariat salarié). Cette nouvelle exigence de publication vise à renforcer la transparence vis-à-vis des actionnaires, des salariés et des autres parties prenantes.
Cette obligation s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, encourageant une plus grande équité dans la répartition des richesses créées.
3. Incitation à l’actionnariat salarié
L’actionnariat salarié est un axe majeur de la loi sur le partage de la valeur. En 2025, les entreprises seront encouragées à proposer à leurs salariés d’acquérir des actions de l’entreprise à des conditions avantageuses.
a. Dispositifs encouragés
Les principaux dispositifs qui seront encouragés incluent :
- Plan d’épargne entreprise (PEE) : Les salariés peuvent acquérir des actions ou des parts de l’entreprise avec l’aide d’un abondement de l’employeur. Les sommes investies sont exonérées d’impôt et de charges sociales sous certaines conditions.
- Attributions gratuites d’actions (AGA) : Les entreprises peuvent offrir des actions à leurs salariés, ce qui les associe directement à la performance à long terme de l’entreprise.
b. Avantages fiscaux
L’actionnariat salarié bénéficiera de plusieurs avantages fiscaux à partir de 2025. Ces incitations incluent des exonérations de charges sociales sur les attributions gratuites d’actions et des abattements fiscaux pour les salariés participant à un PEE ou à un plan d’actionnariat salarié.
4. Modifications et simplifications des dispositifs existants
La loi sur le partage de la valeur introduit également des simplifications pour faciliter la mise en place des dispositifs d’intéressement et de participation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
a. Accords simplifiés d’intéressement
À partir de 2025, les entreprises pourront recourir à des accords-types d’intéressement, ce qui réduira la charge administrative liée à leur mise en place. Ces modèles d’accords sont conçus pour être faciles à comprendre et à mettre en œuvre, notamment dans les PME qui peuvent ne pas avoir de service RH dédié.
b. Durée et flexibilité des accords
Les accords d’intéressement et de participation pourront être conclus pour une durée plus flexible. Ils pourront également être renouvelés automatiquement, sous réserve que les parties (employeur et représentants des salariés) en conviennent.
5. Risques de non-conformité et sanctions
Le non-respect des nouvelles obligations introduites par la loi sur le partage de la valeur expose les entreprises à des risques de sanctions et de redressements fiscaux et sociaux.
a. Sanctions en cas de non-respect
Si une entreprise ne met pas en place un dispositif de partage de la valeur alors qu’elle y est tenue, elle pourrait être soumise à des pénalités financières. De plus, les versements qui ne respectent pas les plafonds légaux ou les critères d’éligibilité pourraient être requalifiés en éléments de salaire, entraînant un redressement de cotisations sociales par l’URSSAF.
b. Contrôles accrus
Les contrôles de l’URSSAF seront renforcés afin de vérifier que les dispositifs mis en place respectent bien les nouvelles obligations, en particulier pour les entreprises qui n’avaient pas l’habitude de ces mécanismes (par exemple, les entreprises de moins de 50 salariés désormais concernées).
Conclusion
En 2025, la loi sur le partage de la valeur impose de nouvelles obligations aux employeurs, en particulier ceux des entreprises de 11 à 49 salariés, qui devront mettre en place un dispositif de partage des bénéfices. Les entreprises doivent également améliorer leur communication et leur transparence concernant les dispositifs en place, tout en étant encouragées à développer l’actionnariat salarié. Pour les entreprises, ces changements représentent un enjeu important en termes de conformité, de gestion administrative et de motivation des salariés. Il est donc essentiel d’anticiper ces évolutions dès maintenant pour assurer une mise en place fluide et conforme aux exigences légales.