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Fiscal

BIC-IS

Taux de rémunération des comptes d’associés

Taux de référence

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est calculé d’après le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans (TMP). Pour le 2e trimestre 2019, ce taux est de 1,36 % (avis concernant l’usure, JO du 27 juin 2019, texte 120). Il était de 1,47 %, 1,36 % et de 1,34 % pour les 3e, 4e trimestres 2018 et 1er trimestre 2019.

Méthodes de calcul

Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer le taux limite de déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes déposées sur leurs comptes courants :

-la méthode classique ;

-la méthode alternative qui permet aux entreprises d’utiliser les TMP correspondant aux fractions de trimestres civils compris dans leur exercice, lorsque les délais de publication de ces taux le permettent. L’une ou l’autre méthode peut être utilisée par l’entreprise selon l’intérêt qu’elle y trouve (BOFiP-BIC-CHG-50-50-30-§§ 40 à 120-17/04/2019).

Nous calculerons les taux limites de déduction des exercices clos en juillet et août 2019 selon la méthode alternative dès la publication du TMP du 3e trimestre 2019, au cours de la 2e quinzaine de septembre 2019.

Taux limites de déduction (en %)
9 mois
12 mois
15 mois
18 mois
30 avril 2019 (et jusqu’au 30 mai 2019)
- méthode classique
1,38
1,41
1,43
1,45
- méthode alternative
1,38
1,41
1,43
1,46
31 mai 2019 (et jusqu’au 29 juin 2019)
- méthode classique
1,36
1,39
1,42
1,44
- méthode alternative
1,37
1,40
1,42
1,44
30 juin 2019 (et jusqu'au 30 juillet 2019)
1,35
1,38
1,41
1,43
31 juillet 2019 (et jusqu’au 30août 2019)
1,35
1,37
1,40
1,42
31août 2019 (et jusqu’au 29 septembre 2019)
1,35
1,36
1,39
1,41

avis concernant l’usure, JO du 27 juin 2019, texte 120

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Date: 09/12/2019

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