Dépêches

Date: 03/12/2018

Social

Social

Formation professionnelle

Compte d’engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret

Un projet de décret, qui sera examiné par les partenaires sociaux au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 4 décembre 2018, tire les conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur le compte d’engagement citoyen.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles ou de volontariat, notamment par l’acquisition de droits à formation qui viennent compléter les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF).

Compte tenu de la réforme du CPF, qui sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, le CEC ne sera plus abondé en heures mais également en euros (c. trav. art. L. 5151-7 au 1.01.2019).

Un projet de décret, qui sera examiné par les partenaires sociaux au CNEFOP le 4 décembre 2018, en tire les conséquences en fixant :

-le taux de conversion en euros des heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018 ;

-le montant et le plafond en euros des droits acquis au titre du CEC à compter du 1er janvier 2019.

Conversion en euros des heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018

Les heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018 ne seront bien sûr pas perdues, mais converties en euros. Ce taux de conversion devrait être fixé à 12 € par heure, selon le projet de décret.

Ce taux de 12 € de l’heure correspond au plafond horaire de remboursement actuellement en vigueur, tel que fixé par un arrêté du 1er septembre 2017. Par exception, ce plafond de remboursement est de 7 € de l’heure pour les formations liées aux missions destinées aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires (arrêté du 1er septembre 2017, JO du 7, texte 22).

Le taux de conversion prévu par le projet de décret permettrait donc de maintenir le niveau de financement existant, et même de l’améliorer pour les formations citées ci-avant.

Pour rappel, les heures de formation acquises dans le cadre du CEC sont aujourd’hui financées par les OPCA, lesquels sont ensuite remboursés, à hauteur de 12 € de l’heure (ou de 7 € de l’heure), par l’État, la commune ou toute autorité de gestion concernée.

À compter du 1er janvier 2019, avec la monétisation du CPF et CEC, le salarié ne passera plus par un OPCA pour financer sa formation, mais financera directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC.

Montant et plafond en euros des droits acquis au titre du CEC à partir du 1er janvier 2019

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, il est possible d’acquérir 20 h maximum sur le CEC au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d'engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d'apprentissage) (c. trav. art. D. 5151-14). Le total des heures acquises au titre du CEC est limité à 60 h (c. trav. art. L. 5151-10).

Sur la base du taux de conversion de 12 € de l’heure, le projet de décret fixe le montant et le plafond des droits acquis au titre du CEC à compter du 1er janvier 2019.

Il serait possible d’acquérir 240 € au maximum au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d'engagement. Le montant total des droits acquis au titre du CEC serait plafonné à 720 €.

S’agissant des durées minimales d’activité nécessaires à l’acquisition de 240 € de droits, qui diffèrent selon la nature de l’activité bénévole ou de volontariat, elles seraient identiques à celles aujourd’hui requises pour l’acquisition de 20 h de formation (c. trav. art. D. 5151-14).

Exemple : aujourd’hui, 6 mois d’activité de maître d'apprentissage permettent d’acquérir 20 h sur le CEC. À partir du 1er janvier 2019, 6 mois d’activité de maître d'apprentissage permettront d’acquérir 240 € de droits à formation.

Projet de décret relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/projet_de_decret_conversion_CEC.pdf

Retourner à la liste des dépêches Imprimer