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Ouverture de la plateforme de test « Économie collaborative et plateformes numériques »

Les plateformes de l'économie collaborative tenues à la nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 242 bis du CGI peuvent commencer à vérifier que les développements qu'elles ont réalisés dans l'optique de la collecte des informations sont corrects.

Depuis le 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale (CGI art. 242 bis ; BOFiP-BIC-DECLA-30-70-40-20-24/04/2019 ; voir « Dictionnaire Fiscal », RF 2019, § 61635). Elles doivent notamment transmettre à l’administration fiscale un document récapitulant l'ensemble des opérations réalisées par les utilisateurs de ces sites. Les conditions d’application de ces obligations légales sont précisées dans l'arrêté du 27 décembre 2018 (CGI, ann. IV art. 23 L septies à 23 L decies).

Les données transmises sont, ensuite, envoyées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à la Direction de la sécurité sociale (DSS), sans démarche complémentaire de la part des déposants.

La première collecte de ces informations par la DGFiP doit être réalisée en janvier 2020.

La plateforme de test « Économie Collaborative et plateformes numériques » est d'ores et déjà disponible et accessible via l'espace professionnel du site « impots.gouv.fr », afin de permettre aux plateformes de tester si le fichier de collecte déposé respecte les pré-requis techniques prévus dans le cahier des charges de l'administration.

Ces tests permettront de sécuriser les dépôts que ces entreprises devront réaliser auprès de la DGFiP en janvier 2020.

Toute l'information utile, et notamment le document intitulé « Économie Collaborative - Protocole de test Pilote » qui présente les modalités de participation au pilote et son contenu, est disponible dans la rubrique « Économie collaborative et plateformes numériques » de l'espace « Partenaire » du site « impots.gouv.fr ».

Pour aller plus loin

« Dictionnaire Fiscal », RF 2019, § 61635

Actualités site « impots.gouv.fr » du 8/11/2019

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