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Fiscal

TVA

Pas d'augmentation envisagée du seuil des biens de très faible valeur en matière de TVA

En principe, sont exclus du droit à déduction de la TVA les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (CGI ann II art. 206 IV, 2.3°). Ces derniers s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 69 € toutes taxes comprises (TTC) par objet et par an pour un même bénéficiaire.

L'administration n'envisage pas d'augmenter ce seuil qui apparaît comparable à ceux adoptés par d'autres États membres de l'Union européenne (UE), dont le Royaume-Uni (50 £).

En revanche, afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie, ce seuil fait l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans, proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur. Il a ainsi été revalorisé en 2006, en 2011 et en 2016. Il fera l'objet d'une actualisation au 1er janvier 2021

Rép Marlin n°15937, JO du 16 avril 2019, AN quest.p.3587

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