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Sinistre postérieur à la promesse de vente : sort de l’indemnité d’assurance

L’indemnité d’assurance due au titre du sinistre survenu après la promesse de vente doit être versée à l’acquéreur.

Un bâtiment industriel fait l’objet d’une promesse de vente. Quelques semaines avant la signature de l’acte authentique, l’immeuble est vandalisé.

Les vendeurs refusant de passer l’acte définitif, l’acheteur obtient en justice l’exécution de la vente. Il demande également à l’assureur de l’immeuble le versement de l’indemnité due au titre du sinistre.

La loi prévoit en effet que le contrat d’assurance du bien est automatiquement transmis à l’acquéreur en cas de vente.

Mais cette demande est écartée par la cour d'appel qui retient que seul le propriétaire du bien assuré bénéficie de l'assurance. Or, le transfert de propriété ayant été reporté à la signature de l'acte authentique, les vendeurs avaient conservé la qualité de propriétaires au jour du sinistre.

La solution est censurée par la Cour de cassation. Selon elle, sauf clause contraire, l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le vendeur sont transmis à l’acquéreur dès la promesse de vente. Il peut donc réclamer le versement de l’indemnité due au titre du sinistre, même si celui-ci est intervenu avant le transfert de propriété.

Cass. civ., 3e ch., 7 mars 2019, n° 18-10973 ; c. ass. art. L. 121-10

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